CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1er – Définitions

 

Le Client désigne la personne physique ou personne morale ayant commandé un Produit, et souhaitant bénéficier de la Prestation, ce, en ayant avant la réalisation définitive de la cession du Produit à son profit, signé un contrat en vue de l’installation du Produit.

 

Les Conditions Générales de Vente désignent les présentes conditions générales de vente.

 

Le Contrat désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales de Vente et de tout document émis en vue de la fourniture de la Prestation.

 

L’Installateur désigne un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue par l’article R. 543-99 du Code de l’environnement ou d’un certificat équivalent délivré dans un des Etats-membres de l’Union européenne traduit en langue française, conformément à l’article 10 du règlement n° 517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif au gaz à effet de serre fluorés, référencé par le Prestataire et Mr help.

 

Le Prestataire désigne la société MR HELP, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 €, dont le siège social est sis C.O SAS PACTAMS PARADIGM, 27 avenue notre Dame, 06000 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 924 785 991, et commercialisant des Produits, via le site Mrhelp.fr.

 

La Prestation désigne la seule mise en relation effectuée par le Prestataire au profit du Client, entre le Client et un Installateur, en vue de l’installation du Produit effectué par l’Installateur, qui comprendra :

  • le tirage de l’alimentation électrique pour l’unité extérieure ;
  • le perçage du mur d’une épaisseur inférieure à 30 cm ;
  • l’installation de l’unité intérieure ;
  • l’installation de l’unité extérieure au sol ou au mur ;
  • le raccordement des liaisons frigorifiques et le raccordement électrique de l’unité intérieure et extérieure ;
  • l’installation des accessoires de pose tels que goulottes, sorties murales, angles, etc ;

 

Exclusive de toute mise en service du Produit.

 

La Prestation comprend également la mise en œuvre éventuelle de la garantie commerciale de MR HELP, en cas de réclamation du Client liée à la réalisation de l’installation, effectuée dans un délai de sept (7) jours à compter de l’installation du Produit, et comprend ainsi la mise en relation prioritaire du Client avec un Installateur, en vue de résoudre la difficulté rencontrée par le Client liée à l’installation, via une ligne téléphonique dédiée.    

 

Le Produit désigne un climatiseur commandé par le Client auprès de Mr Help via le site internet Mr Help.fr.

 

Le Client et le Prestataire seront ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

 

Article 2 – Informations précontractuelles communiquées au Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles notamment via le site Mr Help préalablement à toute contractualisation de sa relation avec le Prestataire.

 

 

Article 3 – Objet

 

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients des Prestations.

 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire auprès des Clients.

 

Elles sont susceptibles d’être modifiées par le Prestataire et ne sont pas exclusives de conditions particulières que celui-ci pourrait établir dans le cadre d’une relation menée avec un Client, en particulier.

 

 

Article 4 – Processus permettant de bénéficier des Prestations

 

Le Client bénéficiera de la Prestation, après avoir conclu le contrat de mise en relation proposé par Mr Help, dans le cadre de la commande de Produits, après avoir rempli le formulaire Cerfa requis n° 15498*02, conditionnant la réalisation définitive de la vente du Produit à son profit et sa livraison au lieu prévu d’installation du Produit.  

 

Une fois le contrat de mise en relation signé, les commerciaux de MR HELP contacteront le Client, afin de planifier un rendez-vous avec un Installateur.

 

 

La planification de l’installation du Produit sera adaptée aux besoins exprimés par le Client, sous réserve de la disponibilité de l’Installateur. Le Prestataire fera le nécessaire en vue de l’intervention dans les meilleurs délais d’un Installateur au profit Client.

 

 

En cas de difficulté constatée par le Client dans le cadre de l’installation ou après la réalisation de celle-ci par l’Installateur, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de l’installation, MR HELP apportera sa garantie commerciale au Client en le mettant en relation, de manière prioritaire avec un Installateur, en vue de résoudre la difficulté rencontrée par le Client liée à l’installation, via une ligne téléphonique dédiée.    

 

Cette prestation n’impliquera aucune facturation complémentaire et correspond à la garantie commerciale de MR HELP, dont l’objectif consiste à satisfaire le Client.

 

 

Article 5 – Prix

 

Le Prix de la Prestation est celui en vigueur sur le site internet de Mr help à la date de la conclusion du Contrat.

 

Le Prix est exprimé en Euros, TTC et HT.

 

Toute prestation ou fourniture non prévue au Contrat sera facturée en sus.

 

Toute somme non réglée à l’échéance prévue emportera paiement d’intérêts de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable, jusqu’à règlement total de la facture par le Client, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de suspendre l’exécution de sa Prestation.

 

En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.

 

Enfin, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler la réalisation de la Prestation au profit du Client.

 

Le prix est payable comptant par le Client, à la date d’émission de la facture.

 

 

Article 6 – Obligations et informations communiquées par le Client

 

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires permettant la réalisation de la Prestation par le Prestataire et la réalisation de l’installation du Produit par l’Installateur, notamment relatives à son identité, à l’adresse à laquelle il souhaite que le Produit soit installé, à la configuration des lieux situés à cette adresse destinée à s’assurer de la possibilité pour l’Installateur de réaliser effectivement l’installation.

 

Le Prestataire transmettra à l’Installateur les informations communiquées par le Client, nécessaires à l’installation du Produit.

 

Le Client est seul responsable de l’information qu’il communique au Prestataire.

 

Il s’engage, outre la communication d’informations exactes et exhaustives relatives à son identité et à l’adresse d’installation souhaitée, à s’assurer du respect des conditions matérielles et juridiques nécessaires à l’installation du Produit par l’Installateur.

 

A ce titre, le Client garantit au Prestataire, en vue d’une mise en relation optimale avec l’Installateur que :

  • le lieu de pose de chaque unité composant le Produit sera accessible et dégagé ;
  • une arrivée électrique adaptée est à disposition de l’Installateur pour effectuer le raccordement à l’unité extérieure composant le Produit ;
  • que l’installation des unités intérieures sera sollicitée pour une hauteur inférieure ou égale à 2 m 50 ;
  • que l’installation de l’unité extérieure au sol ou sur un support sera sollicitée pour une hauteur intérieure à 1 mètre 50.

 

La garantie commerciale du Prestataire sera exclue en présence de manquement du Client aux obligations visées au sein du présent article.

 

A titre d’exemples, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout manquement du Client aux dispositions applicables à la copropriété au sein de laquelle sont situés les lieux indiqués comme étant ceux souhaités pour l’installation du Produit, caractérisé par exemple en l’absence de demande d’autorisation préalable pourtant requise au sein de la copropriété, en vue de l’installation de l’unité extérieure d’un Produit. 

 

Le Prestataire ne saurait de la même manière, être tenu pour responsable d’une installation rendue matériellement impossible en raison d’une information inexacte donné par le Client quant à la configuration des lieux au sein desquels l’installation du Produit est souhaité, rendant impossible l’installation du Produit.

 

Le Client s’engage également à n’apporter aucune modification au Produit, dans l’intervalle compris entre sa livraison et son installation.

 

Aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire au profit du Client en présence de tels manquements.

 

 

Article 7 – Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

 

A ce titre, la fourniture de la Prestation pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation après accord exprès du Client ayant la qualité de consommateur visant à l’exécution de la Prestation et contenant renonciation à son droit de rétractation, rendra l’exercice du droit de rétractation impossible.

 

Le Client notifiera au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation par email adressé à l’adresse email suivante : service-client@mrhelp.fr, auquel sera joint le formulaire d’exercice du droit de rétractation accessible via sur le site internet Mr help, complété par le Client. 

 

En cas d’exercice par le Client ayant la qualité de consommateur de son droit de rétractation, le Prestataire remboursera l’intégralité des sommes versées par Client ayant la qualité de consommateur, dans un délai de quatorze jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.

 

 

Article 8

 

Les prestations réalisées par l’Installateur seront garanties au titre de la ou des assurance(s) professionnelle(s) souscrite(s) par celui-ci.

 

Les prestations réalisées par l’Installateur relèveront des seules garanties offertes par l’Installateur.

 

Article 9 – Coordonnées du Prestataire

 

Pour toute réclamation, le Client pourra contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : SAS Mr Help, 27 avenue notre Dame, 06000 Nice
  • Adresse email : service-client@mrhelp.fr
  • Téléphone : +33 4 23 45 02 09

 

Article 10 – Données personnelles

 

Les données à caractère personnelles recueillies par MR HELP auprès de ses Clients ou prospects sont nécessaires à la gestion de la relation, en vue notamment du traitement, de l’exécution ou encore du suivi de relations précontractuelles ou contractuelles ou du respect d’obligations légales ou règlementaires qui lui sont imposées.

 

Les données recueillies par MR HELP peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations.

 

Le Client dispose également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base l’un ou l’autre des objectifs poursuivis susvisés, ainsi que d'un droit à la rectification des données le concernant et d'opposition à la prospection commerciale, qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : service-client@mrhelp.fr.  

 

Article 11 – Règlement amiable et possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Tout Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français aura la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, en cas de difficulté liée à l’exécution du Contrat, pouvant notamment porter sur l’application des présentes conditions générales de vente. 

Le Client ayant la qualité de consommateur, pourra ainsi saisir MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal ou bien cliquez sur le lien http://mcpmediation.org et remplir le formulaire de saisine en ligne.

 

Article 12 – Loi applicable et juridiction

 

Les relations entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

 

En cas de litige du Client et du Prestataire, la juridiction compétente sera celle déterminée par application des dispositions du Code de procédure civile, étant précisé que le Client pourra s’il a la qualité de consommateur saisir, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 13 – Acceptation du Client

 

Le Client accepte les présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir parfaite connaissance.

 

Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment le cas échéant de ses propres conditions générales, inopposables au Prestataire.

 

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